OXLIN

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

AVANT-PROPOS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre OXLIN et le Client, tels qu’ils sont définis à l’article 2 ci-dessous.

OXLIN est un établissement de paiement (code établissement 16928) agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, adossée à la Banque de France) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet dédié de l’ACPR – Banque de France : www.regafi.fr. La technologie de référence de OXLIN a été adoptée par plusieurs banques et assurances en France. La sécurité de vos données est notre absolue priorité. C’est pourquoi OXLIN est régulièrement auditée par des organismes indépendants. OXLIN est contrôlée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, https://acpr.banque-france.fr/). Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service Oxlin sont chiffrés. Les Éléments d’authentification permettant l’accès aux comptes du Client ne sont JAMAIS transmis à quiconque.

OXLIN fournit notamment les « Service d’Information sur les Comptes » et « Service d’Initiation de Paiement » prévues dans le cadre des dispositions de la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite « Directive sur les Services de Paiement n°2 » ou « DSP2 »). Cette Directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.

1. PREAMBULE

  1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles OXLIN autorise ses Clients à utiliser ce progiciel en mode hébergé et l’ensemble ou une partie des fonctionnalités qu’il propose (le « Service Oxlin »).
  2. Le Client déclare avoir obtenu de la part de OXLIN toutes les informations nécessaires quant aux services proposés.
  3. Par ailleurs, le Client reconnaît avoir été informé de ce que le Service Oxlin n’est destiné qu’à l’assister dans sa gestion financière personnelle par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome.

2. DEFINITIONS

3. OBJET

  1. Les CGU définissent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à accéder au Service Oxlin et à utiliser ce dernier.
  2. Elles décrivent, notamment, les conditions et les limites dans lesquelles OXLIN concède au Client, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du Service Oxlin et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit, pour la durée définie aux CGU.
  3. Elles décrivent notamment l’autorisation que le Client donne à OXLIN de transférer ses données au Partenaire afin que ce dernier puisse notamment fournir ses propres services.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

  1. Les documents qui régissent l’utilisation du Service Oxlin sont les CGU et, le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein du site web.

5. OPPOSABILITE

  1. Les CGU sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier lors de son inscription ou de leur mise à jour, soit sur le site web accessible à l’adresse http://www.oxlin.fr soit en utilisant le service du Partenaire. En toute hypothèse, toute utilisation du Service Oxlin implique l’acceptation sans réserve des CGU.
  2. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la souscription au Service Oxlin, sur le site web http://www.oxlin.fr, le Client pouvant prendre connaissance des CGU et les télécharger. En cas de mise à jour ultérieure, OXLIN informera le Partenaire. Ce dernier informera le Client de la mise à disposition de la dernière version des CGU disponible via un lien lui permettant de l’accepter. Cette dernière reste par ailleurs consultable à tout moment via un lien disponible sur le Service Partenaire.
  3. Dès leur acceptation, les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service Oxlin et pour chaque connexion à ce service, tant que de nouvelles CGU ne viennent pas s’y substituer. OXLIN se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles, notamment en considération de l’évolution de ses services et/ou de la législation applicable.
  4. A chaque fois que le Client se connecte au Service Oxlin via le Service Partenaire, le système vérifie si la dernière version en vigueur des CGU a été acceptée. A défaut, le système propose au Client de prendre connaissance et d’accepter les CGU en vigueur. L’acceptation des nouvelles CGU est nécessaire pour continuer à utiliser le Service Oxlin.
  5. Les CGU en vigueur sont celles figurant en ligne sur le site www.oxlin.fr.

6. SERVICE OXLIN

6.1 DESCRIPTION DU SERVICE OXLIN

  1. Le Partenaire est intégralement libre de proposer à ses utilisateurs tout ou seulement une partie du Service Oxlin.
  2. Le Service Oxlin n’est destiné qu’à assister le Client dans sa gestion financière personnelle par le biais d’outils informatiques, le cas échéant fournis par le Partenaire lui permettant de prendre, au besoin, des décisions de manière totalement autonome.
  3. Le Service Oxlin offre au Client la possibilité de bénéficier notamment du « Service d’Information sur les Comptes Etendu » et du « Service d’Initiation de Paiement Etendu » depuis l’interface OXLIN après avoir été redirigé depuis le Service Partenaire. Une fois les informations renseignées et les comptes synchronisés, le Service Oxlin met à jour l’information sur les comptes désignés par le Client de façon automatique et régulière.
  4. Le Client autorise le transfert des informations de ses comptes au Partenaire pendant toute la durée d’utilisation du Service Oxlin
  5. Ce service n’est pas conçu pour, ni destiné à permettre la réalisation d’une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque ou encore de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement, OXLIN n’ayant pas la qualité d’établissement de crédit, de prestataire de services d’investissement ou de conseil en investissement au sens des dispositions du Code monétaire et financier.

6.2 MODALITES D’ACCES AU SERVICE OXLIN

  1. Cet accès, qui s’effectue après authentification du Client sur le site du Partenaire, nécessite que le Client ait un accès internet et un matériel informatique compatible, dont il conserve la charge de l’ensemble des coûts.
  2. Le Service Oxlin est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7 et la souscription à cet espace est gratuite (hors coûts éventuels de communication).
  3. OXLIN se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Service Oxlin ou l’accès à un des services disponibles au sein du Service Oxlin pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
  4. Il appartient au Client de veiller aux possibilités d’évolution et de mise à jour des moyens informatiques et de transmission pour que ces moyens demeurent adaptés aux évolutions du Service Oxlin.
  5. Le Client peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation du Service Oxlin soit directement auprès du Partenaire, soit en sollicitant une assistance par e-mail à : assistance@oxlin.fr.

7. DUREE

  1. Les relations contractuelles entre les parties prennent effet à compter de la date d’inscription du Client.
  2. Elles sont conclues pour une durée indéterminée et prennent fin dans les conditions indiquées à l’article « Résolution – résiliation ».

8. SECURITE

  1. Le Service Oxlin constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.
  2. La sécurité des données des Clients est la priorité d’OXLIN. Cette dernière fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Service Oxlin eu égard à la complexité de l’internet. En vue de proposer un très haut niveau de sécurité de son service, OXLIN utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Le Service Oxlin est régulièrement audité par des sociétés indépendantes expertes en matière de sécurité informatique. Les standards de sécurité du Service Oxlin sont ainsi parmi les plus élevés du marché, permettant ainsi à OXLIN de fournir son service à des grandes banques et assurances en France. Elle ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.
  3. Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Le Client a conscience que les données circulant sur l’internet peuvent ne pas être nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
  4. Le Client est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser le Service Oxlin sur des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« key-loggers »).
  5. Le Client prend toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de toute intrusion et/ou contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
  6. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est fortement recommandé : d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ; de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ; de mettre à jour les logiciels, notamment les anti-virus.
  7. Il incombe au Client de s’assurer qu’il est bien autorisé à accéder aux systèmes tiers au moyen des Services Oxlin. OXLIN ne peut assumer aucune responsabilité à cet égard si, par exemple, un établissement de crédit interdit l’accès aux comptes qui figurent dans ses livres via des services tiers.

9. DROITS DE PROPRIETE

  1. Le Service Oxlin ainsi que la documentation y afférente sont la propriété de OXLIN.
  2. Tous les éléments composant le Service Oxlin , y compris les interfaces mises à la disposition du Client dans le cadre de l'exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par OXLIN au Client sont et restent la propriété exclusive de OXLIN.
  3. Le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par OXLIN.
  4. Le Client fait son affaire et garantit OXLIN des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière, au motif que les informations que le Service Oxlin permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.
  5. Le Client garantit OXLIN des éventuels recours liés à une interdiction d’extraction et/ou de réutilisation des données téléchargées ; il incombe au Client de s’assurer que cette extraction et/ou cette réutilisation ne fait pas l’objet de restriction incompatible avec le Service Oxlin.

10. CONTENUS ILLICITES

  1. Le Client s’interdit de détourner le Service Oxlin de sa finalité, notamment en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers, ou d’utiliser le Service Oxlin à des fins illicites.
  2. Le cas échéant, OXLIN se réserve la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à sa connaissance.

11. DROITS D’UTILISATION

  1. OXLIN concède au Client, qui l'accepte, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du progiciel hébergé, et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit pour toute la durée d’exécution des CGU, dans les conditions suivantes.
  2. Ce droit d'utilisation est concédé à titre gratuit, non exclusif et personnel. Il s'effectue par accès distant à la plate-forme informatique de OXLIN.
  3. Il est notamment interdit au Client de procéder à :

12. SERVICE D’INITIATION DE PAIEMENT ET INITIATION DE PAIEMENT ÉTENDU

  1. Le Service Oxlin permet d'initier un paiement à partir d'un compte source vers un compte bénéficiaire.

  1. Pour confirmer une demande d'initiation de paiement, Oxlin demande au client de saisir les Éléments d’authentification demandés par le prestataire de service de paiement pour initier un paiement.

  1. Par la saisie de ces Éléments, le client donne son consentement à la demande d'initiation. Une fois la demande d'initiation de paiement envoyée à la banque, le paiement ne peut être révoqué.

  1. Pour chaque initiation de paiement, Oxlin met à disposition du client les informations suivantes : la référence de l’opération, le nom du compte source et son iban quand celui-ci est disponible, le nom du compte destinataire et son iban quand celui-ci est disponible, le montant de l’opération, la date de l’opération, le libellé saisi au moment de l’opération.

Ces informations sont ensuite transmises au Partenaire

  1. Le client qui souhaite contester une opération de paiement doit contacter son prestataire de service de paiement. Oxlin est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du Client, à moins qu’il ne puisse démontrer que le prestataire de service de paiement du destinataire a reçu le montant de l’opération. Dans ce cas, c’est ce dernier qui est responsable de la bonne exécution de l’opération. Lorsque Oxlin est responsable il restitue sans tarder au Client le montant de l’opération de paiement non exécutée ou mal exécutée.

13. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LA FRAUDE ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

  1. Conformément à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Oxlin pourra être amenée à demander au client des documents justificatifs éventuellement par le biais du Partenaire :
  1. En application de la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé que ces informations et documents sont conservés par Oxlin pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
  2. Oxlin pourra suspendre les fonctionnalités d’initiation de paiement dans l’attente de la réception des documents sollicités, ou en cas de non réponse du client résilier le Contrat sans préavis.

14. ASSISTANCE TECHNIQUE

  1. OXLIN met à la disposition du Client un service à même de répondre à toutes les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance. Le Client peut joindre le service par mail à l’adresse : assistance@oxlin.fr

15. RÉCLAMATIONS

  1. Toute demande de réclamation doit être formulée en premier lieu par le Client auprès de l’Assistance technique fournie par Oxlin
  2. OXLIN met à la disposition du Client un service de médiation. Ce service est fourni par un tiers agréé indépendant. Avant toute demande de médiation le Client doit avoir sollicité l’assistance comme indiqué ci-avant.
  3. Pour saisir le médiateur, le Client doit se rendre à l’adressse http://www.afepame.fr/mediation/

16. DISPONIBILITÉ DES SERVICES OXLIN

  1. Le Client reconnaît et accepte que :
  1. Dans la mesure du possible, OXLIN s’efforce d’avertir préalablement le Client et le Partenaire des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie du Service Oxlin.

17. RESPONSABILITE

  1. OXLIN est soumise à une obligation de moyens.
  2. Le Client s’engage à n’utiliser le Service Oxlin, leur documentation et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la société OXLIN.
  3. Le Client s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site www.oxlin.fr et de ne pas accéder aux espaces utilisateur de tiers ne le concernant pas.
  4. Le Client s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité informatique de OXLIN, du Service Oxlin ou celle des autres utilisateurs.
  5. Le Client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Service Oxlin
  6. Le Client ne peut pas engager la responsabilité de OXLIN à raison d’un quelconque différé dans les informations de compte qui sont remises à celui-ci ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité de la pertinence de ces informations et celle de leur mise à disposition relevant exclusivement du Client et/ou des établissements désignés par le Client, ce dernier déterminant les paramètres de connexion pour procéder à leur téléchargement.
  7. Le Client s’engage à indemniser OXLIN, ses directeurs, ses salariés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect par le Client des CGU.
  8. OXLIN ne saurait être responsable de l’adéquation du Service Oxlin à un usage particulier, celui-ci étant proposé « en l’état ».
  9. OXLIN ne saurait être responsable des atteintes de tiers à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques du Client et à ses données.
  10. OXLIN ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour le Client, de l’usage qu’il fait des informations ou des outils informatiques d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service Oxlin, le Client restant seul responsable des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.
  11. La responsabilité de OXLIN ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Service Oxlin d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

18. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  1. OXLIN permet à un Client d’utiliser le Service Oxlin pour bénéficier du Service d’Information sur les Comptes Etendu et du Service d’Initiation de Paiement Etendu fournis par OXLIN. Lorsque le Client saisi ses Eléments d’authentification, OXLIN établit une connexion automatique sécurisée avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes (comme peuvent l’être les banques par exemple) ou tout autre établissement teneur de compte.
  2. En renseignant ses Eléments, le Client consent ainsi que OXLIN récupère les informations liées aux comptes et les transfère au Partenaire pour l’usage de son service.
  3. L’inscription à OXLIN nécessite la communication par le Client de données à caractère personnel. Les données dont la saisie est nécessaire à la fourniture du Service Oxlin sont indiquées comme telles sur les pages d’inscription. Le Client s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites et à communiquer à OXLIN toute modification de ces données.
  4. OXLIN s’engage à traiter ces données personnelles avec le plus grand soin et en assurer le meilleur niveau de protection conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi nationale applicable en la matière
  5. OXLIN se réserve en outre la faculté d’anonymiser les données collectées en vue d’élaborer des études statistiques ; le cas échéant par le biais de partenaires tiers spécialisés dans l’élaboration de statistiques. Dans ce cas, les données utilisées à des fins statistiques sont anonymisées de manière irréversible, sans possibilité de ré-identification des Clients par les partenaires tiers.
  6. OXLIN met en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité des données à caractère personnel, comme le contrôle d’accès, la protection des intrusions et des données. Les données relatives à l’utilisateur sont conservées dans le système principal pendant toute la durée des relations contractuelles, qui prennent fin dans les conditions fixées par l’article 20 « Résolution et résiliation » – durée à laquelle s’ajoute une durée de sauvegarde de 6 mois maximum (sauf exception réglementaire indiquée au chapitre 13).
  7. Le traitement des données a pour finalités :
  1. Le Client est informé qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent et de demander à OXLIN qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées en respectant la procédure suivante :
  1. Nous mettrons tout en œuvre pour que les actions demandées soient entreprises dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois.

19. INFORMATIONS ANONYMES

  1. Le Client est informé que l’ensemble des informations créées, enregistrées ou visualisées au moyen du Service Oxlin, en ce compris les informations d’utilisation des Services, fait l’objet d’un processus d’anonymisation et d’un traitement spécifique à des fins statistiques et commerciales. En tout état de cause, OXLIN garantit que lesdites informations, susceptibles d’être transmises à ses partenaires, sont anonymisées de façon irréversible, de telle sorte que les partenaires ne puissent en aucun cas identifier le Client (ci-après les « Informations anonymes »).
  2. En utilisant le Service Oxlin, le Client autorise expressément OXLIN à utiliser, reproduire, modifier, publier, communiquer, afficher, distribuer et commercialiser lesdites Informations anonymes, notamment au profit de tiers, sans limitation et dans le monde entier.

20. RESOLUTION ET RESILIATION

  1. En cas de manquement aux obligations des présentes, chacune des parties peut prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des CGU, sous la forme d’une notification écrite adressée par la partie qui se prévaut de la résiliation ou de la résolution à l’autre partie. La résiliation ou la résolution ainsi notifiée prend effet dans les 30 jours calendaires qui suivent la date de la notification.
  2. Par ailleurs, les CGU sont résiliées de plein droit en cas de suppression du compte du Client dans le service du Partenaire, dès que le Partenaire en aura informé OXLIN. Cette résiliation prend effet à la date de cette suppression telle qu’enregistrée dans les systèmes informatiques de OXLIN.
  3. L’ensemble des données relatives au Client, ainsi que les données téléchargées et stockées sont alors détruites, à l’issue de la durée indiquée par OXLIN. L’ensemble des données relatives au Client, ainsi que les données téléchargées et stockées sont pareillement détruites, à l’exception des données que la réglementation oblige à conserver (notamment celles relatives aux Services d’Initiation de Paiement).
  4. Quelles que soient la cause ou l’auteur de la résiliation ou de la résolution des CGU, les droits d’utilisation consentis au Client prennent fin à la date de prise d’effet de cette résiliation ou résolution.

21. NULLITE

  1. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22. INTEGRALITE

  1. Les CGU expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer au CGU.

23. CESSION DU CONTRAT

  1. Les CGU peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par OXLIN, sans l’accord écrit et préalable du Client, dès lors que le cessionnaire maintient au bénéfice du Client les droits et les obligations prévus aux CGU.

24. TRAÇABILITE

  1. OXLIN conserve l’historique des connexions du Client au Service Oxlin.
  2. En outre, OXLIN peut suivre la navigation du Client au sein du Service Oxlin grâce à des cookies qui peuvent s'installer automatiquement lors de la connexion du Client. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci au sein des Services. Le paramétrage du navigateur du Client permet éventuellement à ce dernier de refuser les cookies.

25. LOI APPLICABLE

  1. Le présent contrat est régi par la loi française.

26. MENTIONS LEGALES

  1. Le site www.oxlin.fr est édité par la société OXLIN, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 531 680 €, dont le siège social est situé au 5, rue Charles Duchesne – 13290 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 833 350 176
    Contact : assistance@oxlin.fr
    N°TVA : FR47 833350176
    Responsable de la publication : Monsieur Hugues Pisapia
    Hébergeur : Le site internet accessible à l'URL
    http://www.oxlin.fr est hébergé en Irlande, pays de l'Union Européenne, par :
    Amazon Web Services LLC
    PO Box 81226
    Seattle, WA 98108-1226 Etats-Unis
    Tél. : +1 206 266 4064
    Fax : +1 206 266 7010

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